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Adoptée en 2013, la Loi 122 est une modification du Code de sécurité du Québec — Chapitre Bâtiment, administrée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Elle impose aux propriétaires de bâtiments de 5 étages hors sol ou plus de faire inspecter périodiquement leurs façades par un professionnel qualifié, tel qu’un ingénieur ou un architecte.
Cette réglementation vise à prévenir les risques liés à la détérioration des matériaux, aux infiltrations d’eau, aux fissures ou au détachement d’éléments pouvant compromettre la sécurité des occupants et du public.
Ses objectifs sont de :
La Loi 122 s’applique à tout bâtiment comportant au moins une façade de 5 étages hors sol ou plus, peu importe son année de construction.
Bâtiments résidentiels :
Bâtiments commerciaux :
Bâtiments institutionnels :
Bâtiments publics :
Bâtiments patrimoniaux :
L’âge du bâtiment n’a aucune incidence : seul le critère de hauteur détermine l’assujettissement à la réglementation.
La réglementation impose un calendrier précis afin d’assurer un suivi rigoureux de l’état des façades :
Ces inspections permettent d’identifier rapidement toute anomalie et d’éviter l’aggravation des problématiques.
Les propriétaires de bâtiments visés doivent respecter plusieurs obligations légales afin de maintenir la conformité :
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des avis de non-conformité, des correctifs obligatoires ou des restrictions d’accès imposées par les autorités compétentes.
Un rapport d’inspection professionnel doit inclure une analyse complète de l’état des façades afin de guider les décisions techniques :
Ce rapport constitue un outil essentiel pour planifier les travaux et assurer la conformité du bâtiment.
Les inspections exigées doivent obligatoirement être réalisées par un ingénieur ou un architecte qualifié.
Restaure-Action offre un service complet d’inspection de façades conforme aux exigences du Code de sécurité du Québec, incluant l’évaluation technique, la production du rapport professionnel et l’analyse des correctifs à effectuer.
→ Voir le service d’inspection de façades pour la Loi 122
Les façades sont exposées en permanence à des contraintes environnementales et structurales importantes :
Ces conditions peuvent entraîner diverses dégradations :
Sans inspection régulière, ces problèmes peuvent évoluer et représenter un risque réel pour la sécurité.
Les travaux sont priorisés selon l’évaluation technique afin d’assurer la sécurité et la conformité.
Respecter la Loi 122 permet d’adopter une approche préventive de l’entretien des bâtiments. Les inspections périodiques permettent de détecter rapidement les déficiences, de planifier les interventions et d’éviter des réparations majeures ou urgentes.
Tout propriétaire d’un bâtiment comportant au moins une façade de 5 étages hors sol ou plus est assujetti à la Loi 122. Cette obligation s’applique à tous les types d’immeubles, incluant les bâtiments résidentiels, commerciaux, institutionnels, publics et patrimoniaux, peu importe leur année de construction.
La première inspection doit être réalisée au plus tard au 10e anniversaire du bâtiment. Par la suite, une inspection des façades est requise tous les 5 ans. Ce calendrier permet d’assurer un suivi rigoureux de l’état du bâtiment et de détecter rapidement toute dégradation.
Seuls un ingénieur ou un architecte membre d’un ordre professionnel reconnu peuvent effectuer l’inspection et signer le rapport exigé. Cette exigence garantit une évaluation technique fiable, conforme aux normes en vigueur au Québec.
Un rapport d’inspection conforme inclut une analyse détaillée de l’état des façades, l’identification des anomalies, une documentation photographique, une évaluation des risques ainsi que des recommandations de correctifs. Il comprend également une priorisation des interventions afin de guider les travaux à effectuer.
Si une condition dangereuse est identifiée, le propriétaire doit intervenir rapidement pour sécuriser les lieux. Cela peut inclure la mise en place de mesures temporaires (zones sécurisées, filets, barrières) et la réalisation de travaux correctifs dans les plus brefs délais afin d’ éliminer les risques pour le public.
Oui. L’âge du bâtiment n’a aucune incidence sur l’application de la Loi 122. Tout immeuble répondant au critère de hauteur (5 étages hors sol ou plus) doit se conformer aux exigences d’inspection, qu’il soit récent ou ancien.
Oui. Les copropriétés sont pleinement assujetties à la Loi 122 dès qu’une façade atteint 5 étages hors sol. Le syndicat de copropriété est responsable de s’assurer que les inspections sont réalisées conformément à la réglementation.
Les inspections révèlent souvent des fissures, des infiltrations d’eau, la détérioration des joints, la corrosion des ancrages, des déformations murales ou encore des sections de maçonnerie instables. Ces problèmes peuvent évoluer rapidement s’ils ne sont pas corrigés.
Le non-respect de la Loi 122 peut entraîner des avis de non-conformité, des obligations de travaux correctifs, des restrictions d’accès ou des interventions des autorités compétentes. Il expose également le propriétaire à des responsabilités accrues en cas d’incident.
Réaliser une inspection préventive avant l’échéance permet d’identifier les problèmes à un stade précoce, de planifier les travaux de manière stratégique et de réduire les coûts. Cela aide aussi à éviter des situations d’urgence et à maintenir la conformité en continu.
Faites évaluer votre façade par un professionnel qualifié afin de confirmer sa conformité réglementaire, de documenter son état et d’identifier les interventions requises selon les exigences du Code de sécurité du Québec. Une inspection rigoureuse permet d’assurer la sécurité du public et de planifier les correctifs de façon structurée.
Contactez-nous pour planifier votre inspection conforme à la Loi 122!
Notre équipe se déplace partout à Montréal :
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